Informations sur le droit de rétractation
La présente information concerne les ventes de produits conclues à distance avec des consommateurs en France sur le site JORZENIX.
Elle précise les modalités du droit légal de rétractation, du renvoi des produits et du remboursement.
Deux mécanismes distincts sont proposés :
- le droit légal de rétractation de 14 jours ;
- la possibilité supplémentaire de demander un retour jusqu’à 30 jours après la réception.
La période supplémentaire de retour ne remplace, ne raccourcit et ne limite pas le droit légal de rétractation.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut renoncer à son achat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la livraison d’un seul produit, le jour de sa réception n’est pas comptabilisé. Le délai commence le lendemain de la réception par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.
Lorsqu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, son expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Notification de la décision
Pour exercer son droit, le consommateur doit transmettre une déclaration exprimant clairement sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
La demande peut être envoyée au service client à l’adresse suivante :
E-mail : serviceteam@jorzenix.com
Il est recommandé d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom et les coordonnées utilisés pour la commande ;
- le ou les produits concernés ;
- une déclaration indiquant clairement la décision de se rétracter.
Le consommateur n’est pas tenu de préciser le motif de sa décision.
Le délai est respecté lorsque la déclaration de rétractation est envoyée avant son expiration. La date retenue est celle de l’envoi de cette déclaration, et non celle de son examen par le service client.
Modèle de déclaration de rétractation
Le consommateur peut utiliser le texte suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l’attention de JORZENIX,
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande portant sur le ou les produits suivants :
Numéro de commande :
Produit ou produits concernés :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Traitement administratif de la demande
Après réception de la déclaration et des informations permettant d’identifier la commande, le contenu de la demande est généralement enregistré et traité dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai correspond uniquement au temps nécessaire au service client pour :
- identifier la commande ;
- enregistrer la rétractation ;
- confirmer la prise en compte de la demande ;
- communiquer l’adresse et les instructions de retour.
Il ne correspond ni au délai d’acheminement du produit retourné, ni au délai légal de remboursement, ni au délai bancaire d’apparition des fonds.
Ce traitement administratif ne prolonge et ne raccourcit pas le délai légal de 14 jours. La validité de la rétractation dépend de la date d’envoi de la déclaration par le consommateur.
Renvoi du produit après la rétractation
Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa rétractation.
Afin que le retour puisse être correctement identifié, le consommateur doit contacter le service client avant l’expédition. L’adresse de retour et les consignes nécessaires lui sont communiquées après l’enregistrement de sa demande.
Le produit doit être emballé de manière adaptée afin de limiter les risques de détérioration pendant son transport.
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cet examen, conformément à la réglementation française.
Frais directs de renvoi
Lorsque la rétractation résulte d’un changement d’avis, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire.
Le produit doit être expédié conformément à l’adresse et aux instructions communiquées par le service client.
Si le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect ou non conforme à la commande, il ne s’agit pas d’un simple changement d’avis. Les frais et la solution applicable sont alors déterminés selon les règles relatives à la conformité du produit et au traitement après-vente.
Délai légal de remboursement
Après une rétractation valablement notifiée, JORZENIX rembourse les sommes concernées au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle la décision du consommateur lui a été communiquée.
Pour la vente d’un produit, JORZENIX peut légalement différer l’exécution du remboursement jusqu’à la première des deux dates suivantes :
- la date de récupération du produit retourné ;
- la date à laquelle le consommateur fournit une preuve valable de son expédition.
Cette possibilité de différer le remboursement ne s’applique pas lorsque JORZENIX propose de récupérer directement le produit.
Le report du remboursement ne modifie pas la date à laquelle la rétractation a été valablement exercée et ne fait pas recommencer le délai légal de 14 jours.
Mode de remboursement
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour une autre solution ne lui occasionnant pas de frais.
Une confirmation est envoyée après l’émission du remboursement.
Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du consommateur dépend ensuite des procédures de sa banque ou de son prestataire de paiement. Ce délai bancaire est distinct du délai de traitement du remboursement par JORZENIX.
Remboursement des frais de livraison initiaux
En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le remboursement comprend les paiements reçus pour les produits concernés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Le montant est calculé à partir des sommes effectivement payées et des règles applicables à la commande concernée.
Exceptions au droit de rétractation
Dans les cas prévus par la réglementation française, le droit légal de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
- aux produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés ;
- aux autres produits ou contrats expressément exclus par la réglementation applicable.
L’application d’une exception est déterminée selon la nature du produit et les conditions légales correspondantes.
Ces exceptions ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme à la commande.
Différence entre les 14 jours légaux et les 30 jours de retour
Le droit légal de rétractation et la période supplémentaire de retour proposée par JORZENIX doivent être distingués.
Pendant les 14 premiers jours suivant le point de départ défini ci-dessus, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation sans avoir à fournir de motif, lorsque ce droit est applicable.
Après l’expiration de ce délai légal et jusqu’au 30e jour suivant la réception, le client peut encore demander un retour ou un échange selon les conditions supplémentaires proposées par JORZENIX.
Le délai de 30 jours constitue une période totale calculée à compter de la réception. Il ne s’agit pas de 30 jours ajoutés aux 14 jours légaux.
Une demande présentée entre le 15e et le 30e jour relève des conditions supplémentaires de retour et non du droit légal de rétractation.
Produit défectueux ou non conforme
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat dans le délai légal. Il doit être distingué des droits applicables lorsqu’un produit présente un problème.
Si le produit est défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet, différent du produit commandé ou non conforme à sa description, le consommateur peut contacter le service client et transmettre :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage, lorsque cela est pertinent.
L’expiration du délai légal de rétractation ou de la période supplémentaire de retour ne supprime pas les droits pouvant résulter de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale contre les vices cachés.
Droits du consommateur
La présente information ne supprime, ne réduit et ne limite aucun droit impératif reconnu au consommateur par la réglementation française.
Lorsque les conditions supplémentaires de retour proposées par JORZENIX diffèrent des règles applicables au droit légal de rétractation, les droits légaux du consommateur restent prioritaires.
Contact
E-mail : serviceteam@jorzenix.com
Téléphone : +1 (410) 738-2954
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés.